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1982001209 BE

1982001209 29 JUILLET 1982. - ARRETE ROYAL fixant, pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie verrière, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982001209 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1982001209 29 JUILLET 1982. - ARRETE ROYAL fixant, pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie verrière, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier Ouvrir la source officielle

29 JUILLET 1982. - ARRETE ROYAL fixant, pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie verrière, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier

Source: Emploi et Travail

Publication: 13 août 1982

Numéro: 1982001209

page: 9295

Dossier numéro: 1982-07-29/30

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