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1982001208 BE

1982001208 20 JUILLET 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 janvier 1982 conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire relative au statut de la délégation syndicale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982001208 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1982001208 20 JUILLET 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 janvier 1982 conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire relative au statut de la délégation syndicale Ouvrir la source officielle

20 JUILLET 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 janvier 1982 conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire relative au statut de la délégation syndicale

Source: Emploi et Travail

Publication: 13 août 1982

Numéro: 1982001208

page: 9289

Dossier numéro: 1982-07-20/

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