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1982001207 BE

1982001207 20 JUILLET 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 143bis de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982001207 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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20 JUILLET 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 143bis de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage

Source: Emploi et Travail

Publication: 13 août 1982

Numéro: 1982001207

page: 9287

Dossier numéro: 1982-07-20/32

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