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1982001195 BE

1982001195 13 JUILLET 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 février 1982, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie cinématographique, modifiant la convention collective de travail du 6 novembre 1979, fixant les conditions de travail et de rémunération des travailleurs occupés dans les entreprises de distribution de films

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982001195 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1982001195 13 JUILLET 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 février 1982, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie cinématographique, modifiant la convention collective de travail du 6 novembre 1979, fixant les conditions de travail et de rémunération des travailleurs occupés dans les entreprises de distribution de films Ouvrir la source officielle

13 JUILLET 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 février 1982, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie cinématographique, modifiant la convention collective de travail du 6 novembre 1979, fixant les conditions de travail et de rémunération des travailleurs occupés dans les entreprises de distribution de films

Source: Emploi et Travail

Publication: 12 août 1982

Numéro: 1982001195

page: 9232

Dossier numéro: 1982-07-13/

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