1982001191 28 MAI 1982. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française portant fixation pour 1982, des critères objectifs de répartition du Fonds spécial de l'aide sociale de la Région wallonne entre les centres publics d'aide sociale de la Communauté française.

Le présent arrêté est applicable pour la répartition de la partie du Fonds spécial de l'aide sociale de la Région wallonne, revenant aux centres publics d'aide sociale de la Communauté française, pour l'année 1982.

La dotation visée à l'article précédent est répartie entre les centres publics d'aide sociale de la Communauté française suivant les critères fixés par l'arrêté royal du 19 octobre 1981 portant fixation, pour l'année 1981, des critères objectifs de répartition du Fonds spécial de l'aide sociale de la Région wallonne entre les centres publics d'aide sociale de la Communauté française.

Les services du Ministère de l'Intérieur sont chargés de la liquidation des montants revenant à chaque centre public d'aide sociale.

Les relevés numériques nécessaires à cet effet leur sont fournis par l'Exécutif de la Communauté française sur la base des données rassemblées au moyen du questionnaire annexé à l'arrêté royal du 19 octobre 1981 précité.

§ 1er. S'il est constaté après répartition qu'une erreur a été commise au détriment d'un centre public d'aide sociale, la somme dont celui-ci a été privé lui est allouée à l'occasion de la répartition correspondante afférente à une année ultérieure. Cette somme est calculée suivant les bases de la répartition au cours de laquelle l'erreur a été commise.

§ 2. En cas d'erreur commise au profit d'un centre public d'aide sociale, un arrêté du Ministre-Membre de l'Exécutif de la Communauté française chargé du Fonds spécial de l'aide sociale, ordonne la récupération de la somme allouée indûment, laquelle sera ajoutée à la part du Fonds spécial revenant aux centres publics d'aide sociale de la Communauté française, pour l'année en cours.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1982.

Préambule

Vu la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, notamment l'article 105 tel qu'il a été modifié par la loi du 9 août 1980;

Vu l'arrêté royal du 19 octobre 1981 portant fixation, pour l'année 1981, des critères objectifs de répartition du Fonds spécial de l'aide sociale de la Région wallonne entre les centres publics d'aide sociale de la Communauté française;

Vu l'arrêté royal du 19 octobre 1981 fixant répartition du Fonds spécial de l'aide sociale de la Région wallonne entre les centres publics d'aide sociale de la Communauté française et les centres publics d'aide sociale de la Communauté germanophone;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 3 février 1982 réglant la signature des actes de l'Exécutif;

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Considérant que la répartition du Fonds spécial de l'aide sociale constitue un élément important du système de financement des activités des centres publics d'aide sociale et qu'il importe dès lors de fixer sans délai les critères de répartition pour l'année 1982;

Considérant que l'urgence est ainsi spécialement motivée;

Sur proposition du Ministre-Membre de l'Exécutif de la Communauté française chargé du Fonds spécial de l'aide sociale et vu la délibération de l'Exécutif du 11 mai 1982,

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