1982001188
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1982001188 14 JUILLET 1982. _ Arrêté royal fixant, pour les entreprises de grosse construction de ponts métalliques situées dans la province de Flandre orientale et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1982001188
Art. 1 1982001188 14 JUILLET 1982. _ Arrêté royal fixant, pour les entreprises de grosse construction de ponts métalliques situées dans la province de Flandre orientale et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.
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Texte
(abrogé par son propre art. 5> <AR 1982-07-14/03, 003; En vigueur : 25-07-1985>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 14-07-1982 publié le 10-08-1982
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 06-01-1984 publié le 24-01-1984
Article modifié : 5