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1982001187 BE

1982001187 13 JUILLET 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 janvier 1982, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, fixant pour l'année 1982, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'un avantage social complémentaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982001187 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1982001187 13 JUILLET 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 janvier 1982, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, fixant pour l'année 1982, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'un avantage social complémentaire Ouvrir la source officielle

13 JUILLET 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 janvier 1982, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, fixant pour l'année 1982, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'un avantage social complémentaire

Source: Emploi et Travail

Publication: 10 août 1982

Numéro: 1982001187

page: 9040

Dossier numéro: 1982-07-13/

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