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1982001177 BE

1982001177 31 JUILLET 1982. - ARRETE ROYAL n° 87 modifiant l'article 212 de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982001177 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1982001177 31 JUILLET 1982. - ARRETE ROYAL n° 87 modifiant l'article 212 de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980 Ouvrir la source officielle

31 JUILLET 1982. - ARRETE ROYAL n° 87 modifiant l'article 212 de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980

Source: Emploi et Travail

Publication: 7 août 1982

Numéro: 1982001177

page: 9000

Dossier numéro: 1982-07-31/

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