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1982001176 BE

1982001176 31 JUILLET 1982. - ARRETE ROYAL n° 86 modifiant l'arrêté royal n° 36 du 30 mars 1982 fixant pour les appointés et salariés du secteur public et privé une cotisation spéciale et temporaire à charge des isolés et des familles sans enfant

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982001176 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1982001176 31 JUILLET 1982. - ARRETE ROYAL n° 86 modifiant l'arrêté royal n° 36 du 30 mars 1982 fixant pour les appointés et salariés du secteur public et privé une cotisation spéciale et temporaire à charge des isolés et des familles sans enfant Ouvrir la source officielle

31 JUILLET 1982. - ARRETE ROYAL n° 86 modifiant l'arrêté royal n° 36 du 30 mars 1982 fixant pour les appointés et salariés du secteur public et privé une cotisation spéciale et temporaire à charge des isolés et des familles sans enfant

Source: Prévoyance Sociale

Publication: 7 août 1982

Numéro: 1982001176

page: 8990

Dossier numéro: 1982-07-31/

Erratum : Publication du 14 août 1982, page 9325, ERRATUM

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