1982001175
BE
BE
1982001175 31 JUILLET 1982. - Arrêté royal n° 85 portant versement d'un montant de 400 millions de francs par les entreprises d'assurances au Fonds des accidents du travail(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-04-2024 et mise à jour au 02-04-2024)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1982001175
Art. 1 1982001175 31 JUILLET 1982. - Arrêté royal n° 85 portant versement d'un montant de 400 millions de francs par les entreprises d'assurances au Fonds des accidents du travail(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-04-2024 et mise à jour au 02-04-2024)
Ouvrir la source officielle
Texte
[Abrogé] <L 2024-03-21/22 , art. 17, 002; En vigueur : 12-04-2024>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Loi du 21-03-2024 publié le 02-04-2024