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1982001167 BE

1982001167 16 JUIN 1982. - DECRET instituant des mesures pour une politique foncière sociale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982001167 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1982001167 16 JUIN 1982. - DECRET instituant des mesures pour une politique foncière sociale Ouvrir la source officielle

16 JUIN 1982. - DECRET instituant des mesures pour une politique foncière sociale

Source: Communauté flamande

Publication: 5 août 1982

Numéro: 1982001167

page: 8901

Dossier numéro: 1982-06-16/33

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