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1982001165 BE

1982001165 9 JUILLET 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 1980, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie de l'industrie du sucre et de ses dérivés"

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982001165 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1982001165 9 JUILLET 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 1980, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie de l'industrie du sucre et de ses dérivés" Ouvrir la source officielle

9 JUILLET 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 1980, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie de l'industrie du sucre et de ses dérivés"

Source: Emploi et Travail

Publication: 5 août 1982

Numéro: 1982001165

page: 8899

Dossier numéro: 1982-07-09/

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