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1982001147 BE

1982001147 19 JUILLET 1982. - ARRETE MINISTERIEL portant exécution de l'article 23, # 4 de l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982001147 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1982001147 19 JUILLET 1982. - ARRETE MINISTERIEL portant exécution de l'article 23, # 4 de l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail Ouvrir la source officielle

19 JUILLET 1982. - ARRETE MINISTERIEL portant exécution de l'article 23, # 4 de l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail

Source: Prévoyance Sociale

Publication: 31 juillet 1982

Numéro: 1982001147

page: 8766

Dossier numéro: 1982-07-19/32

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