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1982001145 BE

1982001145 15 JUILLET 1982. - LOI modifiant l'article 68 de la loi électorale communale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982001145 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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15 JUILLET 1982. - LOI modifiant l'article 68 de la loi électorale communale

Source: Intérieur

Publication: 31 juillet 1982

Numéro: 1982001145

page: 8765

Dossier numéro: 1982-07-15/

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