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1982001118 BE

1982001118 8 MARS 1982. - ARRETE MINISTERIEL fixant la partie de leurs emprunts émis en 1982 que la Société nationale du logement, la Société nationale terrienne et le Fonds du logement de la Ligue des familles nombreuses de Belgique doivent affecter par priorité à la lutte contre les logements insalubres

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982001118 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1982001118 8 MARS 1982. - ARRETE MINISTERIEL fixant la partie de leurs emprunts émis en 1982 que la Société nationale du logement, la Société nationale terrienne et le Fonds du logement de la Ligue des familles nombreuses de Belgique doivent affecter par priorité à la lutte contre les logements insalubres Ouvrir la source officielle

8 MARS 1982. - ARRETE MINISTERIEL fixant la partie de leurs emprunts émis en 1982 que la Société nationale du logement, la Société nationale terrienne et le Fonds du logement de la Ligue des familles nombreuses de Belgique doivent affecter par priorité à la lutte contre les logements insalubres

Source: Région Wallonne

Publication: 28 juillet 1982

Numéro: 1982001118

page: 8612

Dossier numéro: 1982-03-08/

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