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1982001115 BE

1982001115 18 JUIN 1982. - ARRETE ROYAL déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents qui constituent un même degré de la hiérarchie et fixant les cadres linguistiques de l'Institut géographique national

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982001115 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

18 JUIN 1982. - ARRETE ROYAL déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents qui constituent un même degré de la hiérarchie et fixant les cadres linguistiques de l'Institut géographique national

Source: Défense Nationale

Publication: 28 juillet 1982

Numéro: 1982001115

page: 8607

Dossier numéro: 1982-06-18/

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