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1982001112 BE

1982001112 19 JUILLET 1982. - ARRETE MINISTERIEL abrogeant l'arrêté ministériel du 17 février 1960 réglant les restitutions en matière de droits d'entrée et de droits d'accise à l'importation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982001112 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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19 JUILLET 1982. - ARRETE MINISTERIEL abrogeant l'arrêté ministériel du 17 février 1960 réglant les restitutions en matière de droits d'entrée et de droits d'accise à l'importation

Source: Finances

Publication: 28 juillet 1982

Numéro: 1982001112

page: 8604

Dossier numéro: 1982-07-19/

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