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1982001107 BE

1982001107 9 JUILLET 1982. - LOI complétant l'article 12, # 1er, 5°bis, des lois sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982001107 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

9 JUILLET 1982. - LOI complétant l'article 12, # 1er, 5°bis, des lois sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962

Source: Intérieur

Publication: 28 juillet 1982

Numéro: 1982001107

page: 8601

Dossier numéro: 1982-07-09/

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