Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1982001106 BE

1982001106 14 JUILLET 1982. - LOI autorisant la Société nationale des Chemins de fer belges à émettre, sous la garantie de l'Etat, des emprunts à concurrence d'une somme de 590 millions de francs pour couvrir des dépenses de premier établissement

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982001106 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1982001106 14 JUILLET 1982. - LOI autorisant la Société nationale des Chemins de fer belges à émettre, sous la garantie de l'Etat, des emprunts à concurrence d'une somme de 590 millions de francs pour couvrir des dépenses de premier établissement Ouvrir la source officielle

14 JUILLET 1982. - LOI autorisant la Société nationale des Chemins de fer belges à émettre, sous la garantie de l'Etat, des emprunts à concurrence d'une somme de 590 millions de francs pour couvrir des dépenses de premier établissement

Source: Communications - Postes, Télégraphes et Téléphones - Finances

Publication: 28 juillet 1982

Numéro: 1982001106

page: 8600

Dossier numéro: 1982-07-14/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →