1982001105
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1982001105 14 JUILLET 1982. - LOI autorisant la Société nationale des Chemins de fer belges à émettre, sous la garantie de l'Etat, des emprunts à concurrence d'un montant de 5 milliards de francs pour couvrir l'augmentation enregistrée dans la valeur du stock des approvisionnements
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1982001105 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1982001105 14 JUILLET 1982. - LOI autorisant la Société nationale des Chemins de fer belges à émettre, sous la garantie de l'Etat, des emprunts à concurrence d'un montant de 5 milliards de francs pour couvrir l'augmentation enregistrée dans la valeur du stock des approvisionnements
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14 JUILLET 1982. - LOI autorisant la Société nationale des Chemins de fer belges à émettre, sous la garantie de l'Etat, des emprunts à concurrence d'un montant de 5 milliards de francs pour couvrir l'augmentation enregistrée dans la valeur du stock des approvisionnements
Source: Communications - Postes, Télégraphes et Téléphones - Finances
Publication: 28 juillet 1982
Numéro: 1982001105
page: 8599
Dossier numéro: 1982-07-14/