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1982001103 BE

1982001103 5 JUILLET 1982. - ARRETE ROYAL rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel de l'Institut national des Invalides de Guerre, Anciens Combattants et Victimes de Guerre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982001103 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1982001103 5 JUILLET 1982. - ARRETE ROYAL rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel de l'Institut national des Invalides de Guerre, Anciens Combattants et Victimes de Guerre Ouvrir la source officielle

5 JUILLET 1982. - ARRETE ROYAL rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel de l'Institut national des Invalides de Guerre, Anciens Combattants et Victimes de Guerre

Source: Santé Publique et Famille

Publication: 27 juillet 1982

Numéro: 1982001103

page: 8581

Dossier numéro: 1982-07-05/

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