Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1982001097 BE

1982001097 20 JUILLET 1982. - ARRETE MINISTERIEL fixant les modalités du versement du produit de la modération dans le secteur du crédit au Fonds pour le financement des exportations

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982001097 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1982001097 20 JUILLET 1982. - ARRETE MINISTERIEL fixant les modalités du versement du produit de la modération dans le secteur du crédit au Fonds pour le financement des exportations Ouvrir la source officielle

20 JUILLET 1982. - ARRETE MINISTERIEL fixant les modalités du versement du produit de la modération dans le secteur du crédit au Fonds pour le financement des exportations

Source: Finances

Publication: 24 juillet 1982

Numéro: 1982001097

page: 8489

Dossier numéro: 1982-07-20/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →