1982001088
BE
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1982001088 7 JUILLET 1982. - Arrêté ministériel fixant, pour l'année 1982, le pourcentage de la part du Fonds des Communes revenant à la Région wallonne, aux fins d'alimenter le Fonds spécial de l'aide sociale.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1982001088
Art. 1 1982001088 7 JUILLET 1982. - Arrêté ministériel fixant, pour l'année 1982, le pourcentage de la part du Fonds des Communes revenant à la Région wallonne, aux fins d'alimenter le Fonds spécial de l'aide sociale.
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Texte
[Abrogé par] <ARW 2008-04-24/35 , art. 6, 002; En vigueur : 13-05-2008>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté région wallonne du 24-04-2008 publié le 13-05-2008