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1982001085 BE

1982001085 18 JUIN 1982. - Loi modifiant l'article 76 de la loi communale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982001085 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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18 JUIN 1982. - Loi modifiant l'article 76 de la loi communale

Source: Intérieur

Publication: 21 juillet 1982

Numéro: 1982001085

page: 8422

Dossier numéro: 1982-06-18/

Erratum : Publication du 27 août 1982, page 9859, ERRATUM

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