Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1982001075 BE

1982001075 14 JUILLET 1982. - ARRETE ROYAL n° 53 modifiant l'article 1er de l'arrêté royal n° 38 du 30 mars 1982 fixant, dans le secteur des travailleurs indépendants, une cotisation spéciale temporaire à charge des isolés et des familles sans enfant

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982001075 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1982001075 14 JUILLET 1982. - ARRETE ROYAL n° 53 modifiant l'article 1er de l'arrêté royal n° 38 du 30 mars 1982 fixant, dans le secteur des travailleurs indépendants, une cotisation spéciale temporaire à charge des isolés et des familles sans enfant Ouvrir la source officielle

14 JUILLET 1982. - ARRETE ROYAL n° 53 modifiant l'article 1er de l'arrêté royal n° 38 du 30 mars 1982 fixant, dans le secteur des travailleurs indépendants, une cotisation spéciale temporaire à charge des isolés et des familles sans enfant

Source: Classes Moyennes

Publication: 17 juillet 1982

Numéro: 1982001075

page: 8363

Dossier numéro: 1982-07-14/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →