Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1982001074 BE

1982001074 14 JUILLET 1982. - LOI portant ratification d'arrêtés royaux pris en exécution de la loi du 23 juillet 1971 concernant la fusion des communes et la modification de leurs limites

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982001074 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1982001074 14 JUILLET 1982. - LOI portant ratification d'arrêtés royaux pris en exécution de la loi du 23 juillet 1971 concernant la fusion des communes et la modification de leurs limites Ouvrir la source officielle

14 JUILLET 1982. - LOI portant ratification d'arrêtés royaux pris en exécution de la loi du 23 juillet 1971 concernant la fusion des communes et la modification de leurs limites

Source: Intérieur

Publication: 17 juillet 1982

Numéro: 1982001074

page: 8362

Dossier numéro: 1982-07-14/31

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →