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1982001073 BE

1982001073 6 JUILLET 1982. - LOI modifiant les articles 1er, 14, 115bis, 147bis et 226 du Code électoral

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982001073 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

6 JUILLET 1982. - LOI modifiant les articles 1er, 14, 115bis, 147bis et 226 du Code électoral

Source: Intérieur

Publication: 17 juillet 1982

Numéro: 1982001073

page: 8361

Dossier numéro: 1982-07-06/

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