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1982001072 BE

1982001072 23 JUIN 1982. - LOI modifiant le nom de la commune de Comines et l'autorisant à porter le titre de "ville"

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982001072 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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23 JUIN 1982. - LOI modifiant le nom de la commune de Comines et l'autorisant à porter le titre de "ville"

Source: Intérieur

Publication: 17 juillet 1982

Numéro: 1982001072

page: 8360

Dossier numéro: 1982-06-23/33

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