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1982001071 BE

1982001071 17 JUIN 1982. - Loi modifiant l'article 114 de la loi communale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982001071 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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17 JUIN 1982. - Loi modifiant l'article 114 de la loi communale

Source: Intérieur

Publication: 17 juillet 1982

Numéro: 1982001071

page: 8359

Dossier numéro: 1982-06-17/

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