1982001070 6 JUILLET 1982. _ Arrêté royal pris en exécution, en ce qui concerne le secteur privé, des arrêtés royaux n° 35 du 30 mars 1982 portant diminution temporaire des allocations familiales pour travailleurs salariés et pour les membres du personnel du secteur public d'un montant mensuel forfaitaire et n° 36 du 30 mars 1982 fixant pour les appointés et salariés du secteur public et privé une cotisation spéciale et temporaire à charge des isolés et des familles sans enfants

_ La répartition définitive du produit des retenues inscrites aux Fonds visés à l'article 6 de l'arrêté royal n° 35 du 30 mars 1982 portant diminution temporaire des allocations familiales pour travailleurs salariés et pour les membres du personnel du secteur public d'un montant mensuel forfaitaire ou à un des Fonds visés à l'article 7 de l'arrêté royal n° 36 du 30 mars 1982 fixant pour les appointés et salariés du secteur public et privé une cotisation spéciale et temporaire à charge des isolés et des familles sans enfants est établie par Nous sur base des comptes des régimes de sécurité sociale pour l'année 1982. Le Ministre des Affaires sociales est autorisé dans l'attente de cette répartition à consentir des avances sur les sommes inscrites à ces Fonds pour parer aux problèmes de trésorerie des différents organismes de sécurité sociale des travailleurs salariés.

_ Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

_ Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 2 février 1982 accordant certains pouvoirs spéciaux au Roi, notamment les articles 1er, 5° et 9° et 3, § 1er;

Vu l'arrêté royal n° 35 du 30 mars 1982 portant diminution temporaire des allocations familiales pour travailleurs salariés et pour les membres du personnel du secteur public d'un montant mensuel forfaitaire, notamment l'article 6;

Vu l'arrêté royal n° 36 du 30 mars 1982 fixant pour les appointés et salariés du secteur public et privé une cotisation spéciale et temporaire à charge des isolés et des familles sans enfants, notamment l'article 7;

Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 15;

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Considérant que les problèmes de trésorerie des différents organismes de sécurité sociale des travailleurs salariés appellent des mesures urgentes;

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