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1982001067 BE

1982001067 9 JUILLET 1982. - LOI remplaçant l'article 16 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982001067 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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9 JUILLET 1982. - LOI remplaçant l'article 16 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles

Source: Premier Ministre

Publication: 16 juillet 1982

Numéro: 1982001067

page: 8334

Dossier numéro: 1982-07-09/

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