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1982001064 BE

1982001064 25 JUIN 1982. - ARRETE ROYAL autorisant la Société nationale du Logement à contracter, sous la garantie de l'Etat, des emprunts à concurrence d'un montant effectif de dix-huit milliards de francs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982001064 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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25 JUIN 1982. - ARRETE ROYAL autorisant la Société nationale du Logement à contracter, sous la garantie de l'Etat, des emprunts à concurrence d'un montant effectif de dix-huit milliards de francs

Source: Finances

Publication: 15 juillet 1982

Numéro: 1982001064

page: 8312

Dossier numéro: 1982-06-25/

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