1982001063 16 MARS 1982. - Loi interprétative des articles 1er et 4 de l'arrêté royal n° 175 du 13 juin 1935 portant création d'un Institut de Réescompte et de Garantie.

Texte

Article1. Article unique. L'article 1er, alinéa 1er, modifié par l'arrêté royal n° 67 du 30 novembre 1939 et par la loi du 30 juin 1975, et l'article 4, 2°, de l'arrêté royal n° 175 du 13 juin 1935 créant un Institut de Réescompte et de Garantie doivent s'interpréter en ce sens qu'ils donnent à l'Institut la faculté d'intervenir au bénéfice de l'ensemble des déposants ou des détenteurs d'obligations ou de bons de caisse, ou de certaines catégories d'entre eux, afin de pallier, en tout ou en partie, les conséquences de la défaillance d'une banque ou d'une caisse d'épargne privée.

Travaux parlementaires

Session 1980-1981. Chambres des représentants. Documents parlementaires. - Exposé des motifs et projet de loi, n° 921-1. Session 1981-1982. Chambres des représentants. Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 100-1. - Rapport de M. Diegenant, n° 100-2. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 18 février 1982. Sénat. Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 135-1. - Rapport de M. Nutkewitz, n° 135-2. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 11 mars 1982.