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1982001062 BE

1982001062 3 MARS 1982. - LOI complétant l'article 1er, # 2, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982001062 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1982001062 3 MARS 1982. - LOI complétant l'article 1er, # 2, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence Ouvrir la source officielle

3 MARS 1982. - LOI complétant l'article 1er, # 2, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence

Source: Santé Publique et Famille

Publication: 15 juillet 1982

Numéro: 1982001062

page: 8310

Dossier numéro: 1982-03-03/

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