1982001056
BE
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1982001056 8 JUIN 1982. _ Arrêté de l'Exécutif fixant des conditions particulières d'agréation des contrats d'apprentissage et des engagements d'apprentissage contrôlé pour les professions de bandagiste, d'orthésiste et de prothésiste dans la formation permanente des classes moyennes.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1982001056
Art. 1 1982001056 8 JUIN 1982. _ Arrêté de l'Exécutif fixant des conditions particulières d'agréation des contrats d'apprentissage et des engagements d'apprentissage contrôlé pour les professions de bandagiste, d'orthésiste et de prothésiste dans la formation permanente des classes moyennes.
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Texte
(abrogé) <ACF 1991-10-24/40, art. 3, 002; En vigueur : 01-01-1992>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté communauté française du 24-10-1991 publié le 08-04-1992