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1982001053 BE

1982001053 27 MAI 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 1981, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant les statuts du "Fonds social pour les ouvriers des entreprises des services publics et spéciaux d'autobus et des services d'autocars"

1 Articles / Dispositions · Belgique
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BE Justel 1982001053 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1982001053 27 MAI 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 1981, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant les statuts du "Fonds social pour les ouvriers des entreprises des services publics et spéciaux d'autobus et des services d'autocars" Ouvrir la source officielle

27 MAI 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 1981, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant les statuts du "Fonds social pour les ouvriers des entreprises des services publics et spéciaux d'autobus et des services d'autocars"

Source: Emploi et Travail

Publication: 10 juillet 1982

Numéro: 1982001053

page: 8260

Dossier numéro: 1982-05-27/

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