Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1982001051 BE

1982001051 27 MAI 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 janvier 1982, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant l'octroi d'une prime unique au personnel des entreprises de transport de choses, à l'exclusion du personnel de garage

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982001051 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1982001051 27 MAI 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 janvier 1982, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant l'octroi d'une prime unique au personnel des entreprises de transport de choses, à l'exclusion du personnel de garage Ouvrir la source officielle

27 MAI 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 janvier 1982, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant l'octroi d'une prime unique au personnel des entreprises de transport de choses, à l'exclusion du personnel de garage

Source: Emploi et Travail

Publication: 10 juillet 1982

Numéro: 1982001051

page: 8258

Dossier numéro: 1982-05-27/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →