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1982001042 BE

1982001042 18 MAI 1982. - ARRETE ROYAL modifiant la procédure de paiement des redevances fixées en application de l'article 10, 3° et 4° de la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982001042 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1982001042 18 MAI 1982. - ARRETE ROYAL modifiant la procédure de paiement des redevances fixées en application de l'article 10, 3° et 4° de la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits Ouvrir la source officielle

18 MAI 1982. - ARRETE ROYAL modifiant la procédure de paiement des redevances fixées en application de l'article 10, 3° et 4° de la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits

Source: Santé Publique et Famille

Publication: 9 juillet 1982

Numéro: 1982001042

page: 8205

Dossier numéro: 1982-05-18/

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