Legislator Jurisprudence & Législation
1982001039 BE

1982001039 7 JUIN 1982. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 mars 1982, conclue au sein de la sous-commission paritaire pour le port de Zeebrugge, modifiant les statuts du "Compensatiefonds voor Bestaanszekerheid voor de haven van Zeebrugge"

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982001039 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

7 JUIN 1982. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 mars 1982, conclue au sein de la sous-commission paritaire pour le port de Zeebrugge, modifiant les statuts du "Compensatiefonds voor Bestaanszekerheid voor de haven van Zeebrugge"

Source: Emploi et Travail

Publication: 9 juillet 1982

Numéro: 1982001039

page: 8200

Dossier numéro: 1982-06-07/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →