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1982001037 BE

1982001037 2 JUILLET 1982. - ARRETE ROYAL n° 51 modifiant la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982001037 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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2 JUILLET 1982. - ARRETE ROYAL n° 51 modifiant la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires

Source: Finances

Publication: 9 juillet 1982

Numéro: 1982001037

page: 8195

Dossier numéro: 1982-07-02/

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