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1982001036 BE

1982001036 2 JUILLET 1982. - ARRETE ROYAL n° 50 concernant l'octroi de la garantie de l'Etat à certains crédits accordés à des entreprises appartenant aux secteurs relevant de la politique nationale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982001036 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1982001036 2 JUILLET 1982. - ARRETE ROYAL n° 50 concernant l'octroi de la garantie de l'Etat à certains crédits accordés à des entreprises appartenant aux secteurs relevant de la politique nationale Ouvrir la source officielle

2 JUILLET 1982. - ARRETE ROYAL n° 50 concernant l'octroi de la garantie de l'Etat à certains crédits accordés à des entreprises appartenant aux secteurs relevant de la politique nationale

Source: Finances

Publication: 9 juillet 1982

Numéro: 1982001036

page: 8191

Dossier numéro: 1982-07-02/

Erratum : Publication du 17 juillet 1982, page 8365

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