1982001028 15 JUIN 1982. - Arrêté de l'Exécutif fixant des conditions particulières d'agréation des contrats d'apprentissage et des engagements d'apprentissage contrôlé pour les professions de détaillant et de grossiste dans la formation permanente des Classes moyennes.

Pour pouvoir bénéficier d'une formation de détaillant et de grossiste en vertu d'un contrat d'apprentissage ou d'un engagement d'apprentissage contrôlé dans la formation permanente des Classes moyennes, l'apprenti doit répondre aux conditions d'âge et de formation antérieure suivantes

1° être âgé de 15 ans accomplis;

2° avoir suivi deux années au moins d'études secondaires inférieures.

Sans préjudice des dispositions de l'article 8 de l'arrêté ministériel du 27 octobre 1978 fixant les conditions d'agréation des contrats d'apprentissage et des engagements d'apprentissage contrôle dans la formation permanente des Classes moyennes, la durée du contrat ou de l'engagement prévu à l'article 1er ne peut excéder deux ans. Cette durée peut toutefois être fixée à trois ans au plus, lorsque l'apprentissage porte sur une profession qui traite un éventail très vaste ou très spécialisé de produits commerçables ou qui exige des connaissances techniques complexes. Le Ministre détermine les professions auxquelles la présente disposition est applicable.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 1982.

Préambule

Nous, Exécutif de la Communauté française,

Vu l'arrêté royal du 4 octobre 1976 relatif à la formation permanente dans les Classes moyennes, notamment les articles 3, alinéa 2, et 7, alinéa 2;

Vu l'arrêté ministériel du 27 octobre 1978 fixant les conditions d'agréation des contrats d'apprentissage et des engagements d'apprentissage contrôle dans la formation permanente des Classes moyennes;

.....

Considérant que, la majorité des contrats d'apprentissage étant conclus entre le 1er juillet et le 31 décembre de l'année, il importe que la mesure sorte ses effets dès le début de cette période et que les instructions nécessaires à cette fin soient diffusées le plus tôt possible dans le réseau de la formation permanente des Classes moyennes;

Vu l'urgence, ainsi spécialement motivée, qui découle de ces circonstances;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 26 janvier 1982 portant règlement de son fonctionnement;

.....

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté communauté française du 26-06-1991 publié le 13-09-1991