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1982001027 BE

1982001027 14 JUIN 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 94bis de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982001027 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1982001027 14 JUIN 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 94bis de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants Ouvrir la source officielle

14 JUIN 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 94bis de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants

Source: Classes Moyennes - Prévoyance Sociale

Publication: 7 juillet 1982

Numéro: 1982001027

page: 8065

Dossier numéro: 1982-06-14/

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