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1982001026 BE

1982001026 29 JUIN 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 115 de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982001026 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1982001026 29 JUIN 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 115 de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants Ouvrir la source officielle

29 JUIN 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 115 de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

Source: Classes Moyennes

Publication: 7 juillet 1982

Numéro: 1982001026

page: 8064

Dossier numéro: 1982-06-29/32

Erratum : Publication du 13 août 1982, page 9297

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