1982001015
BE
BE
1982001015 5 AVRIL 1982. - ARRETE MINISTERIEL déterminant les conditions selon lesquelles des données concernant un élève peuvent être transmises d'un centre psycho-médico-social à un autre
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1982001015 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1982001015 5 AVRIL 1982. - ARRETE MINISTERIEL déterminant les conditions selon lesquelles des données concernant un élève peuvent être transmises d'un centre psycho-médico-social à un autre
Ouvrir la source officielle
5 AVRIL 1982. - ARRETE MINISTERIEL déterminant les conditions selon lesquelles des données concernant un élève peuvent être transmises d'un centre psycho-médico-social à un autre
Source: Education nationale et Culture française
Publication: 6 juillet 1982
Numéro: 1982001015
page: 8015
Dossier numéro: 1982-04-05/