1982001011
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1982001011 28 JUIN 1982. - ARRETE ROYAL fixant, pour l'année 1982, le plafond du montant total des obligations pouvant être émises et des emprunts pouvant être contractés avec la garantie de l'Etat par la Société nationale pour le Financement des Charbonnages
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BE Justel 1982001011 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1982001011 28 JUIN 1982. - ARRETE ROYAL fixant, pour l'année 1982, le plafond du montant total des obligations pouvant être émises et des emprunts pouvant être contractés avec la garantie de l'Etat par la Société nationale pour le Financement des Charbonnages
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28 JUIN 1982. - ARRETE ROYAL fixant, pour l'année 1982, le plafond du montant total des obligations pouvant être émises et des emprunts pouvant être contractés avec la garantie de l'Etat par la Société nationale pour le Financement des Charbonnages
Source: Affaires économiques
Publication: 6 juillet 1982
Numéro: 1982001011
page: 8012
Dossier numéro: 1982-06-28/