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1982000999 BE

1982000999 15 JUIN 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 janvier 1982, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, concernant l'application du revenu minimum mensuel moyen garanti

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982000999 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1982000999 15 JUIN 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 janvier 1982, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, concernant l'application du revenu minimum mensuel moyen garanti Ouvrir la source officielle

15 JUIN 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 janvier 1982, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, concernant l'application du revenu minimum mensuel moyen garanti

Source: Emploi et Travail

Publication: 2 juillet 1982

Numéro: 1982000999

page: 7890

Dossier numéro: 1982-06-15/

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