1982000992
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1982000992 30 JUIN 1982. - ARRETE ROYAL fixant les règles complémentaires pour le transfert des membres du personnel des ministères de la Communauté française, de la Communauté flamande et de la Région wallonne à leur Exécutif respectif
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1982000992 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1982000992 30 JUIN 1982. - ARRETE ROYAL fixant les règles complémentaires pour le transfert des membres du personnel des ministères de la Communauté française, de la Communauté flamande et de la Région wallonne à leur Exécutif respectif
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30 JUIN 1982. - ARRETE ROYAL fixant les règles complémentaires pour le transfert des membres du personnel des ministères de la Communauté française, de la Communauté flamande et de la Région wallonne à leur Exécutif respectif
Source: Premier Ministre
Publication: 2 juillet 1982
Numéro: 1982000992
page: 7881
Dossier numéro: 1982-06-30/