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1982000991 BE

1982000991 28 JUIN 1982. - ARRETE ROYAL créant une cellule administrative provisoire pour la Communauté germanophone auprès des Services du Premier Ministre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982000991 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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28 JUIN 1982. - ARRETE ROYAL créant une cellule administrative provisoire pour la Communauté germanophone auprès des Services du Premier Ministre

Source: Premier Ministre

Publication: 2 juillet 1982

Numéro: 1982000991

page: 7878

Dossier numéro: 1982-06-28/

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