1982000990
BE
BE
1982000990 24 JUIN 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 17 mars 1981 créant des cellules administratives provisoires auprès des quatre ministères des Communautés et des Régions
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1982000990 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1982000990 24 JUIN 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 17 mars 1981 créant des cellules administratives provisoires auprès des quatre ministères des Communautés et des Régions
Ouvrir la source officielle
24 JUIN 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 17 mars 1981 créant des cellules administratives provisoires auprès des quatre ministères des Communautés et des Régions
Source: Premier Ministre
Publication: 2 juillet 1982
Numéro: 1982000990
page: 7877
Dossier numéro: 1982-06-24/